La protection de la propriété comme limite au pouvoir fiscal de l´État, le point de vue du droit français (PDF)

Thèse de Bachelor de l'année 2019 dans le domaine Droit - Droit fiscal, note: 17,00, Ludwig-Maximilians-Universität München (Paris II-Programm der LMU), langue: Français, résumé: Ils se dégagent deux tendances centrales pour la protection de la propriété en matière fiscale: en ce qui concerne l¿établissement de l¿imposition, la jurisprudence semble peu rigoureuse aux éventuelles ingérences au sein du droit de la propriété - par exemple en admettant des taux marginaux très élevés ou en admettant que des biens improductifs de revenus peuvent constituer l¿assiette de l¿ISF. Par contre, en ce qui concerne le moment de l¿acquittement effectif de l¿imposition, la protection de la propriété déploie ses pleins effets: la nouvelle exigence d¿un plafonnement global d¿ISF et le refus de faire entrer des revenus latents dans le calcul de ce plafonnement en sont les témoins.

Malgré l¿évolution récente de 2012 quant à la censure de certains taux marginaux, le Conseil constitutionnel fait preuve d¿une grande réticence pour censurer un dispositif en raison de l¿atteinte à la propriété. Le fait que le Conseil n¿a jusqüà aujourd¿hui jamais retenu le caractère confiscatoire d¿une imposition en est le témoin.

En outre, cette réticence semble trouver sa raison d¿être dans la conscience du pouvoir fiscal français (législateur et jurisprudence ensemble) de la problématique de la contribution égale des assujettis à l¿égard de leurs capacités contributives: le revers de la protection de la propriété de l¿un constitue forcément la contribution (au moins proportionnellement) plus élevée de l¿autre. Autrement dit, le plus large la sphère de protection de la propriété du plus fortuné, le plus probable est aussi l¿atteinte au droit à une contribution proportionnelle du moins fortuné. Le législateur, soucieux de ne pas rompre l¿équilibre de ces deux droits divergents, se voit alors amené à épuiser la capacité contributive du plus fortuné. Le respect de cette volonté législative impose au juge constitutionnel une certaine prudence dans son contrôle, ce qui se manifeste dans sa réticence à l¿égard d¿une censure. On pourrait même aller plus loin et soutenir que le Conseil constitutionnel, en admettant la diminution d¿un stock de patrimoine par l¿effet de l¿impôt, est plus souple à l¿égard de la protection des ressources des contribuables que son homologue allemand, et que cette souplesse est due à l¿importance primordiale que le Conseil attache à la répartition égale de la charge fiscale et au pouvoir d¿appréciation du Parlement.