Le bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques (PDF)
(Sprache: Französisch)
Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit du travail, note: 16, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 novembre...
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Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit du travail, note: 16, Université Panthéon-Assas, Paris II, langue: Français, résumé: La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi répond à trois axes que le gouvernement français a établi dans sa stratégie du 20 septembre 2017: construire mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et, enfin, améliorer le cadre de vie des Français.
Le bail mobilité se caractérise par un régime spécial non soumis au régime du logement meublé mais incorporé dans les articles 25-12 et suivants de la loi Mermaz.
Il se pose la question de l'utilité de cette forme du bail qui s'inscrit dans un processus d'adaptation à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante dont les objectifs seront probablement partiellement achevés.
Pour cela ce texte envisage les apports particuliers du bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques.
Le bail mobilité se caractérise par un régime spécial non soumis au régime du logement meublé mais incorporé dans les articles 25-12 et suivants de la loi Mermaz.
Il se pose la question de l'utilité de cette forme du bail qui s'inscrit dans un processus d'adaptation à un nouveau quotidien sociétaire de mobilité croissante dont les objectifs seront probablement partiellement achevés.
Pour cela ce texte envisage les apports particuliers du bail mobilité et son utilité pour encadrer la location à des fins touristiques.
Bibliographische Angaben
- Autor: Nastasia Dietz
- 2019, 1. Auflage, 32 Seiten, Französisch
- Verlag: GRIN Verlag
- ISBN-10: 3346011127
- ISBN-13: 9783346011121
- Erscheinungsdatum: 09.09.2019
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eBook Informationen
- Dateiformat: PDF
- Größe: 0.74 MB
- Ohne Kopierschutz
- Vorlesefunktion
Sprache:
Französisch
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